Vivre en colocation permet d’alléger les charges et les dépenses relatives à l’hébergement. Les frais sont en effet partagés, à parts égales, entre tous les occupants signataires du bail de colocation. Puisqu’il s’agit d’une location, mais à plusieurs, établir un contrat clair entre le bailleur et les colocataires est obligatoire. Que doit comporter ce contrat ?
Les mentions obligatoires sur un contrat de colocation
La colocation est régie par l’article 8-1 introduit par la loi Alur dans la loi du 6 juillet 1989. Un bail de colocation peut être unique lorsque tous les signataires signent un même document d’engagement auprès du bailleur. Il est individuel lorsque chaque colocataire dispose d’un contrat indépendant sur lequel il est le seul signataire.
Dans les deux cas, tous les contrats de colocation établis après le 1er août 2015 doivent afficher quelques mentions obligatoires. Il s’agit notamment de :
L’identification du propriétaire-bailleur. Le contrat doit mentionner le nom ou la dénomination du propriétaire, son adresse ou son siège social et, éventuellement, le nom de son mandataire.
L’identité de tous les colocataires. Le nom de toutes les personnes qui signent le bail de colocation doit apparaître sur le contrat. Ceux qui n’y sont pas mentionnés sont considérés comme de simples occupants. Ils n’ont aucun droit sur le logement, et ce, même s’ils paient le loyer comme les autres.
La durée du bail. Le contrat doit mentionner clairement la durée de la location ainsi que sa date de prise d’effet. Dans le cas d’une location vide, le bail a une durée de trois ans lorsque les locataires sont des personnes physiques. Elle augmente à six ans pour les personnes morales. Dans le cas d’une location meublée, elle est fixée à un an minimum, mais les étudiants peuvent obtenir des contrats à neuf mois.
La destination des lieux. Le logement est-il destiné uniquement à l’habitation ou les futurs colocataires prévoient-ils un usage mixte, habitation-professionnel ?
La description du logement. À part la description générale, le bail doit aussi citer les équipements privatifs et les équipements mis en commun comme l’ascenseur, l’eau chaude, le chauffage, l’antenne…
Le loyer. Il faut citer son montant, les modalités de paiement et les modalités de révision de loyer. En cas d’absence de clause concernant la révision, le bailleur ne peut augmenter le loyer pendant toute la durée du bail.
Les obligations. Il s’agit aussi bien de celles qui incombent au bailleur qu’aux colocataires.
Les systèmes d’accès aux technologies de l’information et de la communication.
Les mentions facultatives sur un contrat de colocation
En plus des clauses obligatoires, le bailleur peut insérer des clauses facultatives dans le contrat de colocation. Parmi les points les plus courants figurent :
La caution de colocation ou dépôt de garantie. Il s’agit d’une option non obligatoire, mais lorsque le propriétaire la prévoit, il doit en mentionner le montant sur le contrat.
La clause résolutoire. Le bailleur peut également insérer des clauses résolutoires dans le contrat. Celles-ci lui permettent de résilier le bail à tout moment en cas de non-respect de certaines obligations. Par exemple en cas de non-paiement des charges locatives ou de la caution ou en cas de non-souscription à une assurance des risques locatifs.
La clause de solidarité. Ce terme permet au bailleur d’exiger, chaque mois, un loyer complet et le paiement en totalité des charges de la part des locataires. Ainsi, en cas de défaut de règlement de l’un d’eux, il reviendra aux autres colocataires de payer sa part.
La clause de travaux. D’après l’article 6 de la loi de 1989, les colocataires peuvent réaliser des travaux au sein du logement loué. Normalement, ils sont à la charge du bailleur. Avec cette clause, les colocataires peuvent demander au propriétaire de déduire les dépenses mobilisées sur les loyers à venir.
La clause pénale. Si les colocataires ne paient pas le loyer ou le versent avec un retard, le bailleur est en droit de leur imposer une pénalité financière de 10 %. Il peut aussi demander une indemnité d’occupation dont le montant peut être le double du loyer normalement dû.
Il faut souligner que les termes facultatifs mentionnés sont strictement encadrés par la loi. Il est alors conseillé de ne pas y insérer des clauses abusives ou contraires à la réglementation. Il est, par exemple, interdit d’imposer aux colocataires une compagnie d’assurance spécifique.
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