Bail de location d’un garage : quels impératifs ?

Lors de la signature du contrat de location pour un logement, il est conseillé de vérifier si le garage fait partie des zones annexées. Si c’est le cas, il doit figurer parmi les dépendances citées sur le contrat. Dans le cas contraire, un emplacement de voiture n’est pas prévu par le document. Il faudra alors louer, à part, une place de stationnement ou un garage. Un contrat de bail doit être établi pour cette nouvelle location. Quelles sont les mentions qui doivent y figurer ? 

Le cadre légal qui gère la location de garage

Le régime qui s’applique pour l’établissement d’un contrat de location de garage dépend de l’emplacement loué. Si celui-ci est annexé à l’habitation louée, c’est la loi du 6 juillet 1989 qui en fixe les règles. 

Et lorsque le garage n’est pas annexé au logement, c’est la réglementation des locations libres établie par le Code civil qui s’applique. Avec ce régime, les conditions sont établies librement entre le propriétaire-bailleur et le locataire. 

Une fois que les deux parties signent le contrat de location, toutes les clauses inscrites deviennent contractuelles. Chaque partie doit alors les respecter. Elles peuvent également insérer des clauses résolutoires pour pouvoir mettre fin au contrat en cas de non-respect des règlements. 

Parfois, le bailleur et le locataire se contentent de passer un accord verbal. Même si c’est suffisant, il est fortement conseillé de le rédiger. Chaque partie pourra ainsi s’en tenir sans changement d’avis. De même, il est recommandé de faire un état des lieux pour qu’à échéance, le locataire partant puisse remettre le garage dans son état initial. 

Pour éviter toute forme de litige et par mesure de sécurité, il est conseillé au bailleur d’apporter une description précise du garage loué. Il convient alors de mentionner le numéro de parking, sa surface, le système de fermeture et les conditions d’accès. Il est aussi possible d’interdire au locataire d’y entreposer des produits dangereux comme des explosifs ou des produits inflammables. 

Les informations majeures à insérer dans le contrat de location de garage

Même si la loi n’impose aucune mention obligatoire sur un bail de location de garage, il reste quand même plus sage de consigner par écrit certains détails. Parmi ceux-ci figurent notamment :

• Le loyer. En plus du montant convenu entre le bailleur et le locataire, il faut inscrire les modalités de révision annuelle. Si le garage loué est situé dans une zone tendue, c’est la loi Dufflot qui encadre la révision de son loyer.
• La durée du bail de location. Lorsque le garage est une annexe du logement, sa durée de location suit automatiquement celle de l’habitation. Elle est donc fixée à trois ans. Lorsque le garage est loué à part le logement, le bailleur et le locataire sont libres d’en fixer la durée.
• Les charges locatives. Lorsque le garage est loué au sein d’une copropriété, les charges locatives peuvent être payées, en partie ou totalement, par le bailleur. Dans certains cas toutefois, elles sont entièrement à la charge du locataire. Il est donc important de revoir cette clause et d’insérer les modalités de répartition dans le contrat.
• Les clauses résolutoires. Là encore, lorsque le garage est annexé au logement, les motifs de résiliation sont les mêmes que ceux de l’habitation. Dans le cas contraire, le bailleur est libre de fixer les clauses qu’il souhaite. Il doit toutefois savoir que le locataire n’est pas contraint de les accepter. 

Pour aller plus loin :

1. Que doit comporter un contrat de location pour garage ou parking
2. Comment régulariser vos charges locatives
3. Modèle gratuit de bail de location