En France, les rapports locatifs sont régis par la loi de 1989. Celle-ci regroupe de nombreux articles dont ceux qui se rapportent à la résiliation de bail. Qui dit résiliation implique la rédaction d’une lettre de préavis pour le logement. Elle est obligatoire et ce, que le congé émane du propriétaire bailleur ou du locataire. Comment l’établir pour rester dans le cadre légal ?
Le propriétaire bailleur et le locataire ont chacun des obligations légales qu’ils doivent respecter conformément à la loi du 6 juillet 1989. Notamment l’obligation de rédiger une lettre de préavis pour la résiliation de bail de location.
Chaque partie peut décider de résilier le contrat de location. Mais si le locataire peut partir à tout moment, le propriétaire doit attendre la fin du bail pour mettre un terme au contrat. Ce dernier doit même justifier sa décision par un motif valable. Ce n’est pas le cas du locataire. Il peut partir sans donner de raisons, sauf dans le cas d’un préavis de location d’1 mois.
Quelle que soit la partie qui procède à la résiliation du contrat de location, elle doit respecter la procédure légale. Pour ce faire, elle doit informer l’autre partie dans un délai légal, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut aussi agir par voie d’huissier ou remettre la lettre de préavis en main propre en demandant un émargement.
Le locataire qui souhaite rompre le contrat de location est soumis à l’article 12 ou l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. Ces derniers se réfèrent à la durée du préavis pour la location. Il est de trois mois lorsque c’est le locataire qui souhaite quitter les lieux. Il peut bénéficier d’un préavis réduit d’un mois sous certaines conditions.
Dans sa lettre, le locataire doit indiquer son nom et prénom, son adresse, ainsi que la date et le lieu de rédaction du document. En objet, il doit mentionner « préavis de départ du logement ». Il doit ensuite préciser par quel moyen la lettre a été envoyée à son destinataire.
Dès le début de la lettre, il doit faire part de son souhait de quitter le logement en précisant l’adresse. La date de prise d’effet du contrat doit suivre, ainsi que la partie mentionnant le texte de loi évoquant le délai de préavis légal.
Le locataire doit préciser que le préavis de telle durée (un ou trois mois) prend effet à compter de la réception du courrier. Dans le cas d’un préavis d’1 mois, le motif du départ doit être clairement mentionné.
Pour terminer, il se met à la disposition du propriétaire pour faire l’état des lieux de sortie du logement.
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut également mettre fin au bail de location. Le délai légal est de six mois avant la fin du bail de location lorsque c’est le bailleur qui souhaite mettre fin au contrat.
Contrairement au locataire, le bailleur doit toujours justifier les motifs de la non-reconduction du contrat. Il a aussi l’obligation d’en informer le locataire par le biais d’une lettre de préavis. Le contenu de celle-ci est un peu différent de celle émise par le locataire.
Dans ses grandes lignes, on trouvera :
Pour aller plus loin :
