En location meublée, le statut juridique et fiscal est rattaché au loueur et non au bien immobilier. La déclaration LMNP est destinée au non-professionnel souhaitant déclarer les revenus issus de la location de logements meublés. Le bailleur peut bénéficier de deux régimes fiscaux selon la recette locative provenant du bien. La déclaration LMNP peut ainsi être réalisée selon un régime forfaitaire ou un régime réel simplifié.
Plusieurs critères permettent de distinguer un bien meublé pouvant être déclaré en LMNP. Désignant une location meublée non professionnelle, la déclaration LMNP est valide si aucun membre du foyer fiscal n’est inscrit au RCS (Registre des Commerces et des Sociétés). Les revenus annuels permettent aussi de distinguer une location en LMNP.
Si les recettes locatives dépassent les 23 000 euros annuels, elles ne sont plus compatibles à une déclaration en LMNP. Les revenus annuels en LMNP ne doivent pas non plus être supérieurs aux autres revenus des personnes appartenant à un même foyer fiscal.
Source de revenus imposables par la loi, la location meublée en LMNP doit être déclarée. La déclaration en LMNP est à réaliser dans un délai de 15 jours suivant la date de début de l’activité de location.
La déclaration du début d’activité en LMNP est effective à partir de l’envoi du formulaire intitulé P01(Cerfa n°11921*04) auprès du Greffe du tribunal de commerce auquel le logement est rattaché. Il faut noter que les locations meublées sont exemptes de TVA, mais sont en revanche soumises à la CFE (Contribution Foncière des Entreprises).
En déclaration LMNP, le régime micro-BIC est tout à fait préconisé pour les locations meublées occasionnelles. À partir du budget 2018, les plafonds de recettes en vigueur pour ce régime fiscal augmentent à 70 000 euros. Le calcul lors de l’application de ce régime est basé sur la recette annuelle de la location meublée.
Sur les recettes locatives annuelles, il faut appliquer automatiquement un abattement de 50 %. Une fois cette déduction faite, l’administration fiscale applique à la somme restante une imposition selon la TMI (Tranche Marginale d’Imposition).
La déclaration LMNP en régime micro-BIC est possible lorsque les recettes locatives annuelles dépassent les 70 000 euros depuis une période de moins de 2 ans. S’il s’agit de location saisonnière, le plafond de recettes requis pour la déclaration LMNP en régime micro-BIC s’élève à 170 000 euros.
L’abattement forfaitaire sur les recettes dans ce cas est fixé à 71 % au lieu des 50 % pour les autres LMNP. Enfin, notons au passage que les recettes locatives annuelles inférieures ou égales à 305 euros sont exemptes d’impôts.
Le régime de bénéfice réel est obligatoire pour les recettes locatives annuelles dépassant la barre des 70 000 euros. Cela n’exclut toutefois pas une déclaration LMNP suivant ce régime fiscal pour des loyers annuels inférieurs à cette somme. Appelé régime de bénéfice réel ou régime Réel Simplifié, ce régime est valide pendant une période de 2 ans avec un renouvellement tacite.
Un changement d’activité changera également le régime en cas de besoin. Le régime de bénéfice réel s’applique entre le 1er février de l’année en cours et le 1er février de l’année suivante.
Contrairement au régime micro-BIC, le régime réel est basé sur un calcul du revenu net imposable. Les frais et les charges sont ainsi déduits des recettes locatives annuelles avant l’imposition. Les règles pour les locations saisonnières restent les mêmes pour les deux régimes.
Ainsi, le régime micro-BIC est compatible à toutes recettes locatives annuelles ne dépassant pas la barre des 170 000 euros. La déclaration LMNP en régime de bénéfice réel est réalisée en remplissant le formulaire 2042 C PRO. Il faut ensuite remplir le 2031 SD ou Cerfa n 11085*19.
