Le montant de l’impôt payé par un propriétaire-bailleur est calculé sur la base de ses revenus locatifs annuels. La déclaration de ces derniers constitue une obligation dont le non-respect est passible d’une sanction pécuniaire. Pour déclarer les revenus issus d’une activité de location meublée, le déclarant peut choisir entre le régime micro-BIC et le régime réel. Que signifie le régime réel ? Quels sont ses avantages et ses conditions de déclaration ?
D’un point de vue fiscal, la location meublée rentre dans le cadre des activités commerciales. Les revenus issus de cette activité intègrent donc la liste des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le loueur soumis au régime réel peut choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Cette catégorie concerne les loueurs en meublé dont les revenus locatifs annuels varient entre 70 000 et 238 000 euros. Toutefois, il est possible pour le propriétaire bailleur soumis au régime micro-BIC de basculer vers le régime réel. Pour cela, la totalité de ses charges doit être supérieure à la moitié de son chiffre d’affaires.
Ce régime est applicable aux loueurs en meublé qui perçoivent plus de 238 000 euros par an. La différence entre les deux régimes réside dans la déclaration de la TVA. En effet, celle du régime simplifié impose une déclaration semestrielle. Cela implique que le déclarant est obligé de verser deux acomptes durant l’année. Il doit ensuite effectuer une déclaration annuelle CA12.
Quant au régime réel normal, une déclaration mensuelle est nécessaire. Toutefois, si le montant de la TVA ne dépasse pas 4 000 euros, le déclarant peut y procéder tous les 3 mois.
Le régime réel profite particulièrement aux investisseurs en location meublée. Il leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable. En effet, les charges et les frais relatifs à l’activité de location doivent être déduits du revenu locatif. Par conséquent, le montant imposable diminue, ce qui réduit nettement l’impôt à payer.
Il est important de connaître les dépenses déductibles pour bénéficier pleinement des avantages du régime réel. Ils peuvent être qualifiés en deux catégories : les charges déductibles et les amortissements.
Elles concernent :
Ils présentent les pertes de valeur du logement en question et incluent :
Si le contribuable investissant dans la location meublée est affilié au régime réel, il doit remplir la déclaration 2031. Le déclarant doit aussi annexer ce formulaire avec les déclarations 2033-A, 2033-B, 2033-C, 2033-D et 2033-E.
Il est important de préciser qu’il appartient au déclarant de calculer et de déclarer ses bénéfices. Toutefois, l’administration fiscale effectue un contrôle avant de valider les données fournies par le contribuable.
En plus du fait que le loueur en meublé doit effectuer une déclaration annuelle de ses revenus locatifs, il doit aussi se plier aux formalités. À noter que le non-respect de ces formalités peut générer des sanctions pécuniaires à l’encontre du contribuable. Par ailleurs, l’administration fiscale n’accepte aucune omission, ni faute dans la déclaration de revenus locatifs.
Pour éviter toute éventuelle erreur dans la réalisation de ladite déclaration, il convient de se faire accompagner par un professionnel.
