Les différents mandats dans l’immobilier

Le mandat dans l’immobilier est un contrat obligatoire par lequel un client donne mandat à un agent immobilier pour agir en son nom. Dans l’immobilier, il existe divers mandats, à savoir le mandat de vente, le mandat de recherche, le mandat de gestion d’un bien… Ce document de référence définit le cadre détaillé de la prestation.

Les registres des mandats dans l’immobilier

En matière d’immobilier, la loi stipule que les agents immobiliers doivent tenir à jour un registre des mandats relatifs à la gestion et aux transactions de biens immobiliers.

Suivant les dispositions légales, chaque mandat immobilier reçu est enregistré chronologiquement dans le registre des mandats. Selon la nature de la prestation, plusieurs registres doivent être tenus. Il s’agit du registre des mandats de location ou celui des mandats de gestion immobilière.

Chaque enregistrement est inscrit dans un registre unique préalablement côté sans discontinuité. Par ailleurs, sur l’exemplaire remis au mandant, il doit être fait mention du numéro d’enregistrement au registre. De plus, un registre-répertoire doit être rempli avec les détails des versements reçus. Le numéro de ces derniers doit en outre y être renseigné.

Si un mandat est modifié après son enregistrement, il n’est pas nécessaire de le sauvegarder une seconde fois. Toutefois, les modifications doivent être inscrites en tant qu’observations. En outre, les registres doivent être gardés dans les archives pour une durée de 10 ans.

Le non-respect des différentes dispositions légales en matière d’enregistrement dans les registres peut causer la nullité des mandats reçus par l’agent immobilier. Ce dernier risque alors de perdre l’ensemble de ses droits, particulièrement celui de percevoir sa commission. En cas de défaillance dans la tenue du registre, l’ensemble des mandats peut être nul.

La falsification et le surchargement du registre sont considérés comme des faux en écriture privée ou de commerce. Il en est de même pour l’omission, même si la mauvaise foi n’est pas prouvée. Dans ce cas, l’agent immobilier risque 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 30 000 euros.

Mandat de vente : ce qu’il faut absolument savoir

Le mandat de vente figure parmi les mandats immobiliers. Il s’agit d’un contrat signé entre un agent immobilier chargé de la vente et le propriétaire du bien immobilier. Document obligatoire, il comporte les détails sur la prestation de services et définit le niveau d’implication des parties dans la transaction.

Le mandat de vente doit contenir plusieurs éléments :

L’identité du mandant ou des propriétaires ;
La désignation ainsi que les coordonnées du mandataire. Il peut s’agir d’un agent immobilier ou d’une agence immobilière. La carte peut être en son nom propre (agent indépendant) ou pour le compte d’une agence immobilière. Les informations relatives à la carte professionnelle doivent figurer dans cette partie.
La désignation du bien mis en vente avec une description détaillée des installations, des annexes…
Le prix de vente du bien.
Les frais d’agence qui ne sont exigibles qu’en cas de vente effective du bien immobilier.
La durée du mandat de vente qui est habituellement de 3 mois renouvelables. Elle peut être prolongée par tranches d’un mois. Pour la durée maximale, au-delà d’un an, le mandat de vente est réputé achevé.

Il existe deux types de mandats de vente, à savoir le mandat exclusif et non-exclusif.

Dans le cadre d’un mandat de vente exclusif, le professionnel de l’immobilier est seul autorisé à vendre le bien pour toute la durée du mandat. Dans ce cas, il revient à l’agent immobilier d’effectuer les démarches nécessaires pour réaliser les différents diagnostics obligatoires du bien. Il est important de savoir qu’ils sont indispensables pour la vente.

De plus, il lui revient de vérifier que le mandant est habilité à lui donner mandat en vérifiant le titre de propriété, par exemple. Il doit également évaluer les informations techniques sur le bien. Il faut que celles-ci soient correctes, si le bien est hypothéqué… Suite à ces démarches, si nécessaire, il peut proposer un réajustement du prix de vente.

Dans le cadre d’un mandat non-exclusif, si le propriétaire réalise lui-même la vente, il n’est pas tenu de verser une commission à l’agent immobilier. En revanche, si la vente est conclue par l’intermédiaire de l’agent immobilier, la commission sera payée au moment de la signature de l’acte chez le notaire.