Le préavis de location meublée est une démarche réglementée. Si le contrat concerne une résidence principale, les règles de départ pour le locataire sont similaires à celles de la location de maison vide. Pour une habitation utilisée à titre de résidence secondaire, le règlement relatif à la demande de congé est différent. Par ailleurs, le préavis de location meublée n’est pas le même selon que la demande émane du locataire ou du bailleur.
Dans le cadre d’un bail meublé, le locataire occupant un logement à titre de résidence principale peut donner congé à tout moment, mettant ainsi un terme au contrat de location. Selon la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le préavis de location meublée pour un locataire est fixé à un mois.
Pour être valide, cette notification de congé par rapport au bail meublé doit respecter les formalités administratives en vigueur. Le préavis de location meublée doit être écrit et notifié au bailleur via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Un huissier de justice peut aussi être chargé de rédiger, de signer et de signifier un préavis de location meublée. Ce représentant de la loi se chargera de notifier le bailleur. Enfin, lelocataire a la possibilité de remettre le préavis de location meublée en main propre. Dans ce cas, il est nécessaire de demander un récépissé ou un émargement de la part du bailleur.
Si le locataire n’occupe pas le bien meublé à titre de résidence principale, le préavis delocation meublée est différent. En effet, la loi ne mentionne pas un délai de préavis fixe pour ce cas.
Puisque ce type de préavis n’est pas encadré, les règles applicables sont celles figurant sur le bail de location meublée. Généralement, le délai de préavis est plus long, entre deux à trois mois pour ce type de contrat de location meublée.
Lorsque le locataire émet un préavis de location meublée, il doit continuer à payer les charges et loyers jusqu’à la date de prise d’effet du congé. S’il remet les clés avant la date figurant sur la notification de congé, le bailleur peut entreprendre des travaux dans le logement concerné.
L’obligation de payer les loyers et charges pendant le préavis de location meublée cesse si le bien se trouve en relocation. Cette situation fait référence au fait pour le bailleur de trouver un nouveau locataire avant la fin du préavis.
Avant la résiliation du contrat de bail, le bailleur et lelocataire doivent réaliser l’état des lieux de sortie. Cette étape permet de constater l’état du bien immobilier et des équipements avant le départ du locataire. Si des dégradations sont constatées, une facturation supplémentaire peut être adressée au locataire. L’état des lieux peut se faire en présence d’un huissier de justice.
La démarche est plus compliquée si le bailleur souhaite donner congé au locataire. La législation est en effet particulièrement stricte et protège le locataire dans le cas des contrats de bail meublé. Le préavis de location meublée doit ainsi suivre scrupuleusement les règles stipulées par la loi.
D’une manière générale, le bailleur ne peut émettre un préavis de location meublée qu’à l’issue du bail. Il doit ainsi attendre la fin de ce dernier pour résilier le contrat de location meublée.
En pratique, le bailleur doit notifier le locataire par un préavis de location meublée dans un délai de trois mois avant la fin du contrat. Les formalités relatives à la rédaction et à l’envoi du préavis restent les mêmes que pour celui du locataire.
Si cette période de préavis avant échéance du contrat n’est pas respectée par le bailleur, le locataire peut demander la reconduction tacite du contrat de location meublée.
Plusieurs situations peuvent amener le bailleur à donner congé au locataire en lui notifiant un préavis de location meublée.
Le premier motif concerne la vente du bien meublé. Si tel est le cas, le bailleur peut émettre un préavis de location meublée tout en respectant le droit de préemption du locataire. L’exercice du droit de préemption permet au locataire d’acheter en priorité le bien meublé qu’il occupe s’il le souhaite.
Le congé pour reprise peut aussi justifier le préavis de location meublée par le bailleur. Ce dernier peut résilier le bail de location meublée s’il souhaite utiliser l’habitation à titre de résidence principale. Le motif de reprise est aussi valable si un partenaire, ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint souhaite y emménager.
D’autres raisons peuvent en outre justifier l’envoi d’un préavis de location meublée de la part du bailleur. Il peut notamment s’agir de contexte légitime comme le non-paiement des loyers ou des charges par le locataire. Le bailleur peut aussi donner congé à un locataire provoquant souvent des troubles de voisinage. Le motif légitime et sérieux doit alors être mentionné dans le préavis de location meublée.
