Dans le cadre d’une location meublée, le contrat de bail meublé est obligatoire. Il régit la relation entre le bailleur et le locataire. Signé par toutes les parties concernées par la transaction, ce document retranscrit les droits et les obligations de chaque entité. En cas de litige ou de désaccord, il peut servir de référence pour le règlement du conflit à l’amiable. Eu égard de son importance dans cette relation entre propriétaire et locataire, le contrat de bail meublé doit être le plus détaillé possible.
Également appelé contrat de location meublée, le bail meublé est un contrat régissant les parties concernées par un bien meublé en location. Les caractéristiques des logements meublés sont clairement définies selon la loi 89-462 du 6 juillet 1989 sur les logements locatifs. Un logement meublé doit « permettre à ses occupants de vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante ».
La première particularité du bail meublé est que le locataire peut s’installer au sein du logement sans devoir passer par la phase d’aménagement. Autrement dit, il peut y vivre convenablement sans devoir acheter de meubles.
Ce type de logement convient idéalement aux personnes qui souhaitent se lancer dans une location de moyenne durée. Le bail meublé est ainsi parfait pour les locations d’un an minimum. Les étudiants et professionnels ayant une grande mobilité peuvent bénéficier du bail meublé avec un contrat réduit à 9 mois.
La rédaction du bail meublé peut se faire facilement à partir des modèles de contrat de bail meublé disponibles en ligne. Il est aussi possible de confier sa rédaction à un avocat spécialisé. Dans tous les cas, il doit être établi conformément à la loi Alur et à ses dispositifs. Avant la signature, l’ajout de clauses est toujours possible à condition que celles-ci ne tournent pas à l’avantage de l’une ou de l’autre partie.
Le bail meublé est cosigné par le propriétaire, le bailleur et les éventuelles parties concernées. La signature peut se faire en sous-seing privé ou devant un notaire. Il sera produit en plusieurs exemplaires.
Le bail meublé doit comporter différentes informations. Les premiers renseignements portent sur l’identité des personnes concernées par la location meublée, c’est-à-dire les bailleurs et leslocataires.
Le contrat de bail meublé contient par ailleurs différentes mentions relatives au bien en location. La description du logement meublé doit y figurer ainsi que ses caractéristiques, la surface habitable notamment.
Le bail meublé mentionne la date de début du contrat de locationainsi que sa durée. Le loyer y est aussi fixé et doit être établi selon la législation en vigueur.
Un encadrement du loyer est en effet appliqué, surtout pour les zones tendues en matière d’immobilier. En plus du montant, les modalités du paiement sont aussi convenues à l’avance. S’il existe, le dépôt de garantie doit figurer également sur ce document.
Le contrat de bail meublé peut comporter des annexes. Parmi les documents pouvant être ajoutés en annexes figurent le DDT ou Dossier de diagnostics techniques, la notice informative ainsi que l’état des lieux lors de l’arrivée et du départ du locataire. Les assurances souscrites par le locataire ainsi que l’inventaire précis des équipements mis à sa disposition font aussi partie des renseignements joints en annexe.
La durée du bail meublé figure parmi les particularités de ce type de contrat immobilier. Si la location d’un logement vide s’étale sur une période minimale de 3 ans, le contrat de bail meublé peut se faire sur une durée d’un an. Celle-ci peut être réduite à 9 mois pour les étudiants. C’est également le cas en ce qui concerne les locataires ayant une très grande mobilité et n’occupant l’habitation qu’à titre de résidence secondaire.
En dehors de la durée, le contrat du bail meublé dispose d’encadrement spécifique concernant les loyers. Lors d’une première mise en location, le propriétaire est libre de fixer le montant de la location d’un logement meublé.
Il en est de même si le bien se trouve en relocation après une période de 18 mois sans occupant. Le loyer doit toutefois être fixé en tenant compte des chiffres fournis par les observatoires locaux des loyers dans la commune où le bien est situé.
Le bailleur peut exiger le dépôt de garantie de la part du locataire dans le cadre d’un contrat de bail meublé. Si tel est le cas, celui-ci doit obligatoirement figurer dans les documents à l’intérieur du contrat de bail meublé.
La somme perçue ne peut excéder le double du loyer mensuel convenu par les parties. Les modalités d’octroi et de restitution de ce dépôt doivent aussi être clairement établies lors de la rédaction du contrat de bail meublé.
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