En France, le secteur de la location immobilière est géré par la loi du 6 juillet 1989. Celle-ci instaure de nombreux textes parmi lesquels on retrouve celui concernant la quittancede loyer. C’est un document établi par le propriétaire bailleur. Il peut servir de preuve de paiement de loyers à jour au locataire. Ce dernier en a besoin pour compléter certains dossiers administratifs comme celui destiné à demander une aide au logement.
La quittance de loyer est une forme de preuve pour paiement effectif de loyer. Cependant, le bailleur n’est pas obligé de la fournir tous les mois. Par contre, si le locataire lui en fait la requête, l’établissement du document devient obligatoire.
En cas de refus, le bailleur s’expose à des sanctions et des amendes si le locataire porte plainte. Il est toutefois en droit de lui refuser la quittance si le règlement des loyers et des charges n’est pas à jour. Dans ce cas-là, le locataire n’a d’autre choix que de régulariser sa situation afin d’obtenir ce précieux document.
Il faut savoir que la quittance de loyer est indispensable pour compléter certains dossiers administratifs. La CAF (Caisse d’allocations familiales) l’exige souvent avant de verser une aide au logement aux demandeurs. La présentation d’autres preuves de bon paiement comme un relevé bancaire ne peut remplacer une quittance.
D’autre part, même après résiliation de bail, le locataire peut toujours en formuler la demande. La seule condition est qu’il soit à jour dans ses paiements, aussi bien des loyers que des charges. Il peut les utiliser pour la quête d’un nouveau logement afin de prouver au futur bailleur qu’il est bon payeur.
L’établissement de la quittance de loyer ne nécessite pas de connaissances juridiques. Tout propriétaire peut le dresser librement puisqu’il n’y a pas de formulaire légal. Elle est d’ailleurs assez courte puisqu’elle ne prévoit que les mentions suivantes :
Il convient de différencier la quittance du simple reçu. Ce sont tous deux des preuves de paiement, mais le reçu est fourni contre un paiement partiel. La quittance, quant à elle, est établie contre le paiement intégral du loyer.
Certaines quittances peuvent néanmoins mentionner une somme restante à payer. Cela signifie que le locataire n’a pas payé la somme due dans son intégralité.
La quittance de loyer doit être fournie gratuitement au locataire. Même lorsque le propriétaire achète des bordereaux préétablis pour dresser le document, il n’a aucun droit de demander des frais au demandeur. D’ailleurs, il peut télécharger un modèle de quittance de loyer gratuit en ligne.
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est très clair là-dessus. Bien que l’envoi du document s’effectue par courrier, le bailleur ne peut demander des frais de timbre au locataire.
Il arrive que les deux parties se mettent d’accord pour que ces frais soient à la charge du locataire. Ils l’incluent donc dans le contrat de location. Toutefois, ce terme sera réputé non-écrit. En effet, le locataire ne doit en aucun cas payer des frais de quittance, en dépit de toute mention dans le bail de location.
Quant au délai d’envoi, il n’y a pas de mention légale spécifique puisque la quittance peut être remise à des dates différentes. Certains bailleurs l’envoient à la réception du chèque ou du virement. Ainsi, même en cas de retard, le locataire peut toujours le faire valoir auprès des services administratifs qui le requièrent.
Pour aller plus loin :
