La mise en location de biens immobiliers s’accompagne de quelques obligations du bailleur, dont la rédaction du contrat de bail. Ce dernier doit contenir des informations rendues obligatoires par la loi de 1989. Cette dernière a connu divers changements au fil des ans, mais les dispositions de base restent les mêmes. Comment doit-on établir un bail de location ?
Un bail de contrat de location signé à partir de juillet 2019
Depuis le mois de juillet 2019, le contrat de location doit prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous-seing privé. Les principales informations contenues concernent :
Les deux parties. Doivent être mentionnés le nom du propriétaire-bailleur ou celui de son mandataire, le nom du locataire, la durée du bail et la date de prise d’effet du contrat.
Le logement loué. Cette partie mentionne la destination du logement, sa description, sa surface habitable et les travaux que le propriétaire a réalisés depuis le dernier contrat.
Le loyer. C’est-à-dire le montant du loyer, le mode de règlement et les modalités concernant l’éventuelle révision annuelle. Il faut aussi mentionner le montant du loyer appliqué au dernier locataire si le départ de ce dernier date de moins de 18 mois. Si un dépôt de garantie est prévu, son montant doit être précisé.
Les frais d’agence. Dans le cas où le bailleur passerait par une agence pour mettre son bien en location, le bail doit préciser les modalités relatives au partage des frais. Il doit également mentionner les montants des plafonds de facturation que l’on peut appliquer au locataire.
Pour en revenir à la durée de bail, elle est de trois ans lorsque le locataire est un particulier. Par contre, elle est de six ans pour une personne morale.
Une reconduction automatique se fait à la fin du terme initial, sauf dépôt de congé par l’une des deux parties.
Les documents à annexer au contrat de bail
Pour être recevable, le contrat de location doit être fourni avec divers documents obligatoires. Il s’agit notamment :
Du dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dernier se compose de diverses attestations prouvant la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi elles, on peut citer le DPE (Diagnostic de performance énergétique) et le CREP (Constat de risque d’exposition au plomb) si le logement a été construit avant 1949. Il doit aussi fournir l’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité lorsque celle-ci date de plus de 15 ans. À cela s’ajoute l’état des risques et pollutions au cas où le logement se situerait dans une zone à risque.
De l’état des lieux d’entrée. Ce document doit être établi à la remise des clés.
De l’état des lieux de sortie. Ce document doit être établi lors de la restitution des clés.
De la notice d’informations.
De l’attestation d’assurance contre les risques locatifs. Le locataire a l’obligation de souscrire cette assurance.
De la liste énumérant les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication comme la fibre, le câble, etc.
Du règlement de copropriété si le logement se situe dans un immeuble en copropriété.
Par ailleurs, lorsque le logement loué est conventionné, il faut également fournir une copie de la convention Anah. Et dans le cas où les deux parties conviendraient d’une grille de vétusté, une copie du document doit être annexée.
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