L’état des lieux est un document établi par le locataire et le bailleur. Il permet de réaliser une comparaison de l’état du logement à l’entrée des occupants et à leur sortie des lieux. Il rappelle également la responsabilité de chaque partie en cas de litige, lorsque le contrat de locationprend fin. Les différends portent généralement sur les dégradations du logement par le locataire. Il est indispensable que ce document soit rédigé en bonne et due forme pour être valide au regard de la loi.
L’état des lieux en meublé est essentiel pour établir la confiance entre le locataire et le bailleur. Avant la loi Alur de mars 2014, l’état des lieux en location meublée était facultatif. Il est désormais obligatoire pour pouvoir valider un bail de location meublée. Certaines règles doivent être respectées.
Ce document engage le bailleur et le locataire et doit alors être signé par chacun d’eux. Il doit contenir les informations suivantes :
L’état des lieux en appartement meublé est un gage de sécurité pour le propriétaire. Il pourra alors constater le respect ou non des obligations d’entretien et d’utilisation de ses équipements par son locataire.
Comparer l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée confère également au bailleur des éléments juridiques utilisables à l’encontre de son locataire en cas de détérioration de son bien immobilier et de ses équipements. Aussi, le document permet d’évaluer le montant nécessaire pour réparer les dégradations causées par le locataire pendant qu’il occupait le logement.
Pour que le bailleur bénéficie des atouts de l’état des lieux, un contrat de location meublée doit également être établi. Il doit comporter une liste des équipements mis à disposition, tout en précisant leur état respectif.
Ce document appelé « inventaire du mobilier » se présente sous forme de tableau qui récapitule les équipements dans le logement pièce par pièce. Il doit contenir l’état général de ces derniers. Des commentaires spécifiques concernant la marque, le nombre d’éléments et la description détaillée de chacun d’entre eux y figurent aussi.
Il faut savoir que certains équipements sont indispensables pour pouvoir considérer un logement comme meublé. La liste de ces derniers est contenue dans la loi Alur.
L’inventaire du mobilier doit être joint à l’état des lieux. Pour que le document soit valide au regard de la loi, la location meublée doit impérativement intégrer les équipements suivants :
Tous ces équipements doivent être fonctionnels et être disposés adéquatement dans les pièces du logement.
En outre, l’état des lieuxd’entrée est réalisé le jour de la remise des clés. Ce document doit être annexé au contrat de location. L’état des lieux de sortie est à établir lors du départ du locataire.
En cas d’indisponibilité du bailleur ou du locataire, une tierce partie peut représenter l’un ou l’autre par le biais d’une procuration. Il peut s’agir d’un proche, d’un agent immobilier ou d’un huissier de justice.
Il faut savoir que toutes les pièces du logement doivent être meublées. Tous les équipements exigés par la loi Alur doivent aussi être présents dans la maison. Dans le cas contraire, tout le bien immobilier sera considéré comme étant une location vide. Ceci aura alors des conséquences pour le propriétaire sur le montant des APL (Aide personnalisée au logement) perçues et la durée du préavis de location.
Pour rédiger l’état des lieux en location meublée, il est possible de se procurer un modèle en ligne. Il suffit de télécharger le document, en format image, Word ou PDF. Dans la majorité des cas, le téléchargement est gratuit.
Le format Word peut être personnalisé à souhait, contrairement au format image. Le document PDF permet d’ajouter certaines modifications, telles qu’un surlignage ou un biffage. De plus, sa résolution est meilleure.
Dans tous les cas, les deux parties doivent bien se mettre d’accord et lire attentivement le contenu du document avant de le signer.
