Dans tout contrat de bail, la date de prise d’effet de la location est mentionnée, mais aussi la date de la fin de bail. La loi stipule qu’en l’absence de congé de l’une des deux parties, le contrat est reconduit automatiquement. Mais que se passe-t-il si l’une des parties souhaite mettre fin au contrat ? Quelle est la procédure légale à suivre ?
D’après l’article n°12 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier son contrat de location à tout moment. Il n’est pas obligé d’attendre la fin du bail. Le bailleur, quant à lui, est obligé d’attendre l’échéance pour donner congé à son locataire.
Dans les deux cas, les deux parties doivent suivre une procédure légale pour mettre fin au bail. Selon l’article n°15 de ladite loi, le locataire doit prévenir le propriétaire de son souhait de quitter les lieux par le biais d’une lettre de résiliation de bail.
La lettre doit être envoyée en recommandé avec avis de réception. Il est aussi possible de la transmettre en main propre, mais en demandant l’émargement du destinataire. Lorsque le propriétaire tarde à récupérer sa lettre à la poste, faire appel à un huissier est conseillé.
La rédaction d’une lettre de fin de bail est assez simple. Cette dernière a pour objectif de donner son congé au bailleur. Malgré sa simplicité et sa longueur assez courte, elle doit être rédigée correctement.
Dans la missive, vous devez mentionner :
Dans le contenu, vous devez bien mentionner que vous êtes locataire de l’adresse indiquée et que vous souhaitez libérer les lieux. Précisez les textes de loi qui vous donnent ce droit, puis affichez clairement la date à laquelle vous souhaitez partir. Et bien sûr, il ne faut pas oublier les formules de politesse.
La loi du 6 juillet 1989 stipule clairement les délais à respecter dans le cadre d’une fin de bail. Le locataire doit donner congé selon un délai de préavis de trois mois. Ce dernier peut être réduit à un mois en fonction des cas.
Quant au bailleur, il doit donner congé au locataire suivant un préavis de six mois. S’il ne respecte pas ce délai, le bail de location sera reconduit pour la durée initiale.
Dans les deux cas, les délais sont calculés de jour à jour. C’est la raison pour laquelle il est conseillé d’envoyer la lettre bien avant le début du délai. Ainsi, si le bailleur ou le locataire tarde à venir la récupérer, il vous reste du temps pour faire appel à un huissier.
Une fois que le locataire a donné son congé au bailleur, il dispose encore de trois mois pour occuper les lieux. Durant cette période, il est encore soumis à ses obligations de locataire. Il doit ainsi continuer à payer son loyer, les charges… Il demeure le maître des lieux jusqu’au terme du contrat.
Toutefois, pour éviter une vacance prolongée après le départ du locataire, le législateur a établi un droit de visite. L’objectif est de permettre au bailleur de faire visiter le logement pour pouvoir le relouer rapidement.
Même si la loi l’y autorise, il ne doit pas en abuser pour autant. D’ailleurs, il ne peut entrer dans le logement sans autorisation du locataire en fin de bail.
Il doit également respecter quelques contraintes comme une durée maximale de deux heures par jour pour les visites. En outre, il est tenu d’établir un planning avec l’actuel occupant. Ce dernier est libre de refuser les visites, mais s’expose à des poursuites judiciaires si le bailleur porte plainte.
Pour aller plus loin :
