La loi du 6 juillet 1989 régit les rapports locatifs en France. Elle regroupe tous les termes relatifs à la location d’un logement, qu’il soit vide ou meublé. Quittance de loyer, caution et caution solidaire, révision du loyer, résiliation du bail, préavis… chaque point est évoqué dans ses textes. Voici tout ce que vous devez savoir sur la gestion locative.
Également appelé bail de location, ce document regroupe tous les termes de la location du logement. Montant du loyer et des charges locatives, durée de la location, dépôt de garantie… toutes les clauses essentielles y sont rassemblées.
Parmi les termes que l’on peut y trouver, on distingue les clauses obligatoires et les clauses facultatives. Il est conseillé de bien lire et surtout de comprendre chaque terme du contrat afin d’éviter les clauses abusives et illégales.
La bonne compréhension des clauses facultatives, mais autorisées est aussi importante. Elles se réfèrent souvent à la résiliation du contrat et aux charges locatives.
Également appelée dépôt de garantie, la caution est une somme d’argent que le propriétaire demande au locataire avant que ce dernier n’occupe les lieux. La somme doit être conservée par le bailleur pendant toute la durée de la location.
À la fin du bail, le propriétaire peut s’en servir pour financer les réparations locatives. En effet, si le bailleur constate que le locataire a commis diverses dégradations des locaux, le dépôt de garantie servira à les réparer. Il peut également l’utiliser pour se faire rembourser les charges et loyers impayés.
Quel que soit le poste pour lequel le propriétaire bailleur utilise la somme, il doit apporter des justificatifs clairs. Il peut s’agir d’un devis ou de factures. Si le dépôt de garantie n’a pas été utilisé en totalité, le reste doit être reversé au locataire. Et ce, dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
La caution solidaire ne doit pas être confondue avec la caution ou dépôt de garantie. Ici, on parle d’un document établi et signé par le garant d’un locataire. Lorsque ce dernier ne dispose pas de revenus suffisants pour payer les loyers et les charges, les bailleurs exigent effectivement qu’il ait un garant.
La personne qui endosse ce rôle doit bien comprendre qu’en cas de défaut de paiement de son protégé, c’est elle qui doit payer à sa place. Pour devenir caution solidaire d’une personne, il faut remplir certaines conditions comme être solvable. Il est également obligatoire de lire, approuver et signer le document qui formalise cet engagement.
Lorsque vous louez un logement, vous devez vous préparer à payer des charges locatives, en plus du loyer. On les appelle aussi charges récupérables. Elles doivent être différenciées des réparations locatives.
Les réparations locatives doivent être payées directement par le locataire ou à défaut, par le dépôt de garantie. Les charges locatives, quant à elles, sont d’abord payées par le bailleur puis récupérables sur le locataire. Ce dernier doit payer un montant pour financer les charges locatives tous les mois, en même temps que le versement du loyer. Comme leur montant n’est pas encore connu, on parle de provisions pour charges.
Une fois par an, le propriétaire procède à une régularisation des charges locatives. Le but est de déterminer si les provisions versées par le locataire sont suffisantes pour couvrir sa part des charges locatives.
Si ce n’est pas le cas, le bailleur peut demander un ajustement auprès du locataire. Et lorsque les provisions dépassent les charges réelles dépensées, c’est au bailleur de rembourser la différence au locataire.
Dans les deux cas, la demande de régularisation des charges est toujours accompagnée d’un décompte. Toutes les pièces justificatives relatives aux charges dépensées doivent également être mises à la disposition du locataire.
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