Les diagnostics en location sont obligatoires depuis 1996. Ils doivent être effectués par un diagnostiqueur certifié. Ces évaluations servent à sécuriser le futur locataire et à l’informer de l’état du logement. Il revient au propriétaire de présenter les documents avant la signature du bail. Ainsi, il sera protégé contre les éventuelles accusations de vices cachés.
Que le logement soit vide ou meublé, il est impératif de passer par la case diagnostic immobilier avant de le mettre en location, mais aussi lors d’un changement de locataire. Ceci permet d’éviter les litiges avec le(s) futur(s) occupant(s). Le diagnostic technique a pour principal objectif de sécuriser le locataire en l’informant sur l’état de sa future habitation.
D’ailleurs, il s’agit d’une obligation pour tout bailleur avant la signature du contrat de bail. En fonction de l’ancienneté de la maison, il est possible d’effectuer jusqu’à cinq diagnostics, mais il faut en réaliser au moins deux. Il s’agit du diagnostic ERNT – ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) et du DPE (diagnostic de performance énergétique).
La réalisation de ces derniers dépend également de la date du permis de construire du bien, de son code postal, ainsi que de l’âge de l’installation de gaz et d’électricité.
Depuis le 6 juillet 1989, il est impératif de réaliser :
Il incombe au propriétaire de s’assurer de la réalisation de ces diagnostics immobiliers en location obligatoires. Pour cela, il doit se tourner vers un professionnel certifié. Le coût varie de 200 à 250 euros. Il faut savoir que les diagnostics sont déductibles des impôts fonciers du bailleur.
Les documents sont à présenter au locataire avant la signature du bail ou au moment des visites s’il en fait la demande. Par ailleurs, chaque diagnostic immobilier a sa propre durée de validité. Une fois le délai dépassé, le bailleur s’expose à une accusation de vices cachés.
D’autres diagnostics immobiliers en location doivent être effectués dans certains cas. On peut citer le diagnostic Termites pour les logements situés dans une zone classée à risque. On peut aussi réaliser un diagnostic État parasitaire pour se prémunir d’éventuelles accusations de vices cachés.
Un état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité doit également être fait si ladite installation est vieille de plus de 15 ans. Ceci permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte sur la sécurité des personnes. En fonction des cas, ce diagnostic location concerne les baux signés à partir de juillet 2017 ou janvier 2018.
Le recours à un diagnostiqueur certifié est indispensable dans la réalisation du diagnostic technique. Ainsi, en cas de litige, c’est la responsabilité civile du professionnel qui sera engagée et non celle du bailleur.
Il est conseillé de réaliser le diagnostic technique avant même la publication de l’annonce. Le propriétaire le fournit au locataire sous la forme d’un document papier annexé au bail. Depuis la mise en application de la loi Élan du 23 novembre 2018, il est possible de le présenter par voie dématérialisée (en pièces jointes d’un e-mail par exemple), sauf si le locataire s’y oppose de manière explicite.Si la surface habitable déclarée dans le diagnostic technique est erronée, une baisse du loyer proportionnelle à l’écart constatée peut avoir lieu, à la demande du locataire. Il faut également savoir que la loi Alur du 26 mars 2014 prévoit d’augmenter le nombre de diagnostics immobiliers obligatoires en location, dont le diagnostic électricité, gaz et l’information risque Mérule.
Pour aller plus loin :
