Depuis la mise en place de la loi Alur le 26 mars 2014, l’assurance habitation pour un meublé est devenue obligatoire. Mais l’habitation meublée doit être la résidence principale du locataire. Si ce dernier ne souscrit pas une assurance, le propriétaire est autorisé à en choisir une pour lui. Et ce sera au locataire de s’acquitter des cotisations. En cas de sinistre, c’est la compagnie d’assurance qui se chargera de l’indemnisation.
Qui doit souscrire une assurance habitation location meublée ?
Pour un locataire sans assurance meublé, le propriétaire est en droit de ne pas signer le bail ou de le résilier à sa guise. Le bailleur peut aussi souscrire une assurance habitation location meublée pour ses locataires, après une mise en demeure. Le coût de l’assurance pourra être déduit du loyer pendant un an.
Pour l’assurance locataire d’un meublé, il est recommandé de souscrire au minimum une garantie « risques locatifs ». Elle couvre les incendies et les explosions, ainsi que les dégâts des eaux. Et avec une garantie responsabilité civile, le locataire ne sera pas amené à dédommager les tiers et le voisinage.
L’idéal est de souscrire une assurance habitation multirisque (MRH) afin de se protéger des sinistres. Concernant les dommages liés au feu, ce type de contrat couvre :
Cependant, le locataire peut être tenu pour responsable si le sinistre est en lien avec un défaut d’entretien de sa part. Pour la garantie « dégâts des eaux », le contrat MRH couvre les dommages dans le logement et parfois ceux provoqués dans le voisinage.
Quelle assurance habitation pour un meublé ?
Le locataire est dans l’obligation de contracter une assurance habitation location meublée si le logement est sa résidence principale. Cela signifie qu’il prévoit d’y habiter pour une durée minimale de 8 mois par an.
L’assurance multirisque habitation couvre le locataire pour les risques locatifs. Du moins, il faut être couvert par une garantie responsabilité civile. Et ce, afin de ne pas avoir à rembourser les dommages causés aux tiers en cas de sinistre.
Certaines compagnies d’assurance proposent des garanties d’assistance, dont un service de gardiennage et de dépannage d’urgence. D’autres garanties optionnelles peuvent être incluses dans le contrat MRH. On peut citer la couverture des biens mobiliers et la protection juridique.
Le bailleur, quant à lui, peut souscrire une assurance habitation propriétaire non occupant (PNO). Ce contrat est obligatoire si le bien se trouve en copropriété. Il doit au minimum bénéficier d’une garantie responsabilité civile du bailleur.
Assurance habitation meublée : comment gérer un sinistre ?
L’assurance habitation location meublée protège à la fois le bailleur et le locataire en cas de sinistres, les plus fréquents étant les dégâts des eaux. Viennent ensuite les cambriolages et les tentatives de vol, puis les bris de glace. Les moins fréquents sont les incendies et les cas de responsabilité civile.
Quel que soit le sinistre, sa gestion implique en général une procédure longue et onéreuse. Tout d’abord, il faut déterminer la compagnie qui devra le prendre en charge.
Pour cela, la première étape consiste en l’identification de l’origine du sinistre. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule que le locataire est responsable de l’entretien courant du bien. Le propriétaire, quant à lui, prend en charge les autres travaux et réparations. L’entretien de l’immeuble et des parties communes est assuré par la copropriété.
Il faut aussi déterminer qui est lésé par le sinistre. D’une manière générale, si celui-ci touche le mobilier et les effets personnels, c’est le locataire qui est lésé. En revanche, si le préjudice touche les parties immobilières, c’est le propriétaire qui le subit.
Toutefois, la gestion d’un sinistre dans un meublé est différente de celle d’une location vide. Il est crucial de bien connaître les réglementations en vigueur pour éviter les contentieux entre le bailleur et le locataire.
À titre d’exemple, la convention CIDRE a été mise en place pour accélérer la procédure de remboursement en cas de dégâts des eaux. Mais celle-ci s’applique uniquement aux locations vides. Pour ce type de sinistre en particulier, afin de limiter les dommages, il est vivement recommandé de réparer la fuite au plus vite.
Ce n’est qu’après qu’il faut faire appel à un expert pour évaluer les dommages. Ses conclusions serviront à déterminer l’assureur qui doit prendre en charge l’indemnisation.
Pour faciliter les démarches, il est impératif de déclarer le sinistre à temps. Le délai est indiqué dans le contrat de l’assurance habitation meublée. Il est en général de 5 jours ouvrés et de 2 jours pour un vol. Les vols et vandalismes doivent obligatoirement être notifiés à la police.
Le procès-verbal doit ensuite être adjoint au dossier de déclaration du sinistre. Pour être recevable, ce document doit être détaillé, précisant notamment les pertes et les circonstances d’apparition du sinistre.
