Comment déclarer une location meublée ?

Dès le début de l’activité, le bailleur doit déclarer unelocation meublée. Les impôts sur les revenus locatifs varient selon la catégorie de la location meublée. Il est possible de distinguer deux types de déclarations de location meublée. La plus courante est relative à la location meublée non professionnelle (LMNP). L’autre concerne la location meublée professionnelle (LMP).

Déclarer une location meublée, LMNP ou LMP ?

La location meublée non professionnelle concerne les biens meublés rapportant un loyer inférieur à 23 000 euros par an. Par ailleurs, les revenus annuels issus de cette activité doivent être inférieurs aux autres revenus professionnels perçus par le foyer fiscal. Enfin, un bien immobilier appartient à la catégorie LMNP s’il n’existe aucun membre du foyer fiscal inscrit dans le Registre des commerces et des sociétés (RCS).

Quant à la location meublée professionnelle, elle est définie par plusieurs critères. Le premier est relatif au loyer perçu par an. Si celui-ci génère des recettes supérieures à 23 000 euros, le bien meublé peut-être inscrit au régime fiscal de la LMP. 

Il faut également que les revenus annuels engendrés par la location soient supérieurs aux autres revenus professionnels perçus par le foyer fiscal. Enfin, un membre du foyer fiscal doit être inscrit en tant que loueur en meublé professionnel au RCS.

Déclarer une location meublée non professionnelle

Pour déclarer une location meublée non professionnelle, le bailleur dispose de deux options : le régime fiscal micro BIC et le régime réel simplifié. 

Le régime fiscal micro BIC pour la LMNP consiste à appliquer un abattement forfaitaire de 50 % sur les revenus déclarés. Pour sa part, le régime réel d’imposition ne fixe aucun forfait. Les charges sont alors déduites des revenus locatifs. Le changement de régime est possible en cours de la location meublée. Celui-ci doit toutefois être réalisé avant le 1^er février de l’année fiscale en cours. 

Pour déclarer un bien immobilier sous le régime micro BIC, le loueur en meublé non professionnel doit envoyer le formulaire P0i (cerfa n°11921*04) au greffe du tribunal de commerce dans les 15 jours suivant le début d’activité. Le bailleur recevra un numéro SIRET pour effectuer la déclaration fiscale.

Si le loueur en meublé non professionnel souhaite déclarer une location meublée au régime réel simplifié, il doit aussi procéder dès le début d’activité. Des formulaires destinés à cet effet sont à remplir auprès du greffe du tribunal de commerce auquel le bien est rattaché. La déclaration d’activité ouvre la voie à la déclaration des revenus sous le régime réel simplifié. Les déclarations doivent être réalisées suivant le formulaire 2031 (cerfa n°11085) et ses annexes 2033 (cerfa n°10956).

Déclarer une location meublée professionnelle

Les conditions relatives à la déclaration d’une LMP ne sont pas les mêmes que pour celles d’une LMNP. 

Pour déclarer une location meublée professionnelle, le bailleur peut choisir entre trois régimes différents selon le type d’activité professionnelle.

• Le régime de l’impôt sur les sociétés est appliqué pour certaines formes d’entreprise. Il est obligatoire pour les SA, SARL, SAS, SCA, SEL et SELARL. Par contre, ce régime est facultatif pour les EIRL, EURL et SNC. Il en est de même pour les sociétés créées de fait, les sociétés en participation ainsi que les sociétés civiles exerçant une activité commerciale ou industrielle.
• Lorsque l’activité n’est pas exercée par l’une des sociétés susmentionnées, c’est souvent le régime de l’impôt sur le revenu qui s’applique. Celui-ci entre dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
• Si le bailleur dispose du statut d’auto-entrepreneur, il peut choisir le régime micro-entreprise. Pour cette catégorie, les revenus annuels ne doivent pas dépasser 70 000 euros. Ce plafond s’élève à 170 000 euros par an si le bien meublé est utilisé dans le domaine du tourisme ou de l’hôtellerie.

En tout cas, le loueur en meublé professionnel doit s’acquitter d’une taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises. En outre, il doit verser la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises si son chiffre d’affaires excède 500 000 euros.