Dans le cadre de la gestion locative, de nombreux documents apportent des preuves à certains faits. C’est le cas de la quittance de loyer. Cette dernière sert à prouver que les loyers et les charges sont dûment réglés par le locataire. Elle ne doit pas être associée au reçu de paiement qui est fourni en cas de paiement partiel. La quittance, elle, atteste le paiement intégral et à jour.
C’est au propriétaire bailleur que revient la tâche d’établir une quittance de loyer. Cette dernière peut être établie à tout moment, lorsque le locataire lui en fait la demande.
Sa rédaction n’est donc pas systématique, mais elle est obligatoire lorsqu’une demande est formulée. Le bailleur ne peut déroger à ce devoir. Il est même punissable de dommages et intérêts s’il refuse de l’établir. Par contre, il faut savoir qu’il a le droit de refuser lorsque le locataire n’est pas à jour dans ses paiements. Dans ce cas-là, le locataire ne pourra l’y obliger, sauf s’il régularise sa situation.
Il n’y a pas de formulaire légal pour établir une quittance de loyer. Toutefois, certaines mentions obligatoires doivent y apparaître, à savoir :
L’attribution d’une quittance de loyer n’est pas systématique. Le locataire peut en faire la demande lorsqu’il souhaite obtenir une aide au logement auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF). La quittance lui sert alors de preuve du bon paiement des loyers et des charges.
Elle a la même valeur lorsque le locataire cherche un nouveau logement. D’ailleurs, il peut demander à obtenir ses quittances de paiement même après avoir résilié son bail.
Comme l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 le stipule, l’émission d’une quittance de loyer est gratuite. Le bailleur n’a pas le droit de demander des frais au locataire, que ce soit pour son établissement ou son envoi.
La gratuité reste valable même lorsque le bailleur télécharge un modèle préétabli en ligne ou en achète un dans le commerce. De même, s’il choisit de l’envoyer par courrier, il ne peut exiger des frais de timbre. Outre par courrier, il est possible d’envoyer la quittance par e-mail.
La quittance et le reçu sont tous deux transmis au locataire en contrepartie du paiement de loyers. Ils ne doivent toutefois pas être confondus.
La quittance est attribuée pour paiement intégral et à échéance des loyers et des charges. Le propriétaire peut ne pas le fournir si le locataire n’en fait pas la demande.
Le reçu est attribué pour le paiement partiel des loyers et des charges. En règle générale, le propriétaire doit le délivrer chaque fois que le locataire lui verse une somme, quelle qu’en soit la raison.
Pour aller plus loin :
