Contrat de location: Les lois et causes applicables

Pour éviter tout abus de la part des propriétaires bailleurs ou des locataires, des textes de loi ont été instaurés en matière de gestion locative. Ces textes encadrent le secteur et établissent les différentes mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de location. Ils définissent ainsi les obligations des deux parties concernées.

Quels sont les textes de loi applicables à la gestion locative ? 

La loi du 6 juillet 1989 est le texte de référence en matière de gestion locative. Elle établit les droits et devoirs qui incombent à chaque partie signataire d’un contrat de bail. 

Pour compléter les termes qui paraissaient flous, d’autres textes ont été instaurés :

• Le décret du 30 janvier 2002 qui s’intéresse à la notion de « logement décent ». Ce dernier donne des détails très précis concernant la décence. 
• La loi du 26 juillet 2005 qui encadre la location étudiante. Parmi les termes du texte, il y a la possibilité pour un étudiant de demander une durée de bail de 10 mois au lieu d’un an pour une location meublée.
• La loi du 24 mars 2014 ou loi Alur. Elle cible surtout les loyers et les modalités de révision. 
• Le décret du 31 juillet 2015 portant sur la location de logement meublé. Ce texte oblige le bailleur à établir une liste précise du mobilier et des autres équipements meublant le logement. 
• La loi du 23 novembre 2018 ou loi Elan. Elle s’intéresse à la location de logement accessible aux personnes à mobilité réduite. On parle aussi de bail mobilité. 

Quelles sont les clauses obligatoires d’un contrat de location ?

La loi de 1989 précise les mentions obligatoires qui doivent apparaître sur un bail de location. D’autres textes ont par la suite été instaurés pour mieux l’encadrer. Leur ensemble a donné naissance à une liste, non exhaustive, des termes principaux. Parmi ceux-ci, on peut citer :

• l’identification et les coordonnées du propriétaire et du locataire ;
• la date de prise d’effet du contrat ainsi que sa durée ;
• une description précise des locaux (nombre de pièces, une liste des annexes, surface habitable en mètre carré, les équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, les équipements à usage privatif, les équipements à usage commun en cas de copropriété…) ;
• la destination du logement ;
• le loyer (son montant, les modalités de révision, les charges locatives, les modes de paiement…) ;
• la nature des travaux que le bailleur a réalisés après le départ du précédent locataire ;
• les conditions pour la récupération des charges.

Avant de signer un contrat de location, il est conseillé de bien se renseigner sur les termes obligatoires et légaux. Les locataires peuvent tomber sur des clauses facultatives, mais que la loi autorise, ainsi que sur des clauses abusives et illégales. 

Quelles sont les clauses facultatives qui peuvent apparaître sur un bail de location ? 

Il est effectivement possible de retrouver des clauses locatives non obligatoires, mais légales sur un bail de location. Leur présence dépend de divers critères comme le type de logement ou l’emplacement du logement. 

La colocation implique, par exemple, des textes spécifiques. Tout comme la location meublée. Il en va de même dans le cas d’un logement situé dans une zone tendue. 

Pour ce dernier cas, le contrat doit obligatoirement mentionner le montant du loyer de référence, ainsi que le montant du loyer de référence majoré. 

Et parce que la résiliation d’un contrat de bail est strictement encadrée par la loi, certains propriétaires préfèrent instaurer des clauses résolutoires sur le document. Ainsi, ils peuvent mettre fin à la location en cas de manquement aux règles établies. 

Malgré cela, le bailleur ne peut exagérer. Les termes facultatifs employés ne doivent pas être contraires aux textes de loi. Ils ne doivent pas non plus léser les locataires.

Pour aller plus loin :

1. Bail de colocation que doit il comporter
2. Comment régulariser vos charges locatives
3. Comment choisir votre logiciel de gestion locative