Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont soumis à une obligation de déclaration. Le formulaire à remplir varie en fonction du profil et de l’activité. Les recettes provenant de la location non meublée et qui sont exclus par la déclaration 2042 C font l’objet d’une déclaration 2044. Les détails sur cette déclaration : biens concernés, régime fiscal, etc.
Les recettes provenant des loyers sont imposables et doivent être déclarées auprès de l’administration fiscale. La déclaration 2044 traite les revenus fonciers issus des biens mis en location non meublée. Quant aux recettes perçues grâce aux biens mis en location meublée, elles sont considérées comme des bénéfices industriels et commerciaux. Leur déclaration relève d’un autre formulaire.
Il est important de préciser que ce formulaire doit être envoyé avec la déclaration 2042. Dans ce cas, la déclaration peut se faire en ligne ou sur papier.
La déclaration 2044 doit être remplie avec précision. Aucune erreur ni omission n’est admise, au risque d’entraîner des sanctions à l’encontre du contribuable.
Le contribuable doit remplir les cases 210 à 215 dédiées aux loyers et aux revenus fonciers. Les loyers bruts perçus et les recettes brutes diverses comptent parmi les informations à fournir dans cette partie.
La déclaration 2044 permet au contribuable de déduire certains frais et charges. Il doit les mentionner dans les cases 221 à 230. Il doit ainsi indiquer le montant des frais d’administration et de gestion, des primes d’assurance, des charges récupérables et non récupérables au départ du locataire…
À noter que la somme des frais déductibles doit être indiquée sur la ligne 240. Il convient aussi de mentionner les intérêts d’emprunt payés dans la case 250. Ils sont également déductibles du revenu imposable.
Le contribuable a la possibilité de choisir entre le régime micro-foncier et le régime réel d’imposition. S’il opte pour le régime réel, il doit effectuer une déclaration 2044. Ce formulaire s’adresse aussi au contribuable éligible au régime forfaitaire, mais souhaitant opter pour le régime réel.
Pour être éligible au régime micro-foncier, le contribuable doit posséder un bien mis en location non meublée. Il doit également respecter les autres conditions d’éligibilité. Entre autres ne pas bénéficier des avantages fiscaux issus des dispositifs de défiscalisation comme la convention d’Anah, la loi Robien, la loi sur les Monuments historiques…
Dans le cas d’une société immobilière, elle ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), ni bénéficier d’une transparence fiscale. À part cela, elle doit percevoir des revenus fonciers autres que ceux qui proviennent des sociétés immobilières ou d’un Fond de placement financier. Enfin, ses revenus fonciers doivent être supérieurs à 15 000 euros par an. Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, le contribuable sera soumis au régime réel.
La déclaration n° 2044 spéciale fait exception à cette règle. Le contribuable doit remplir ce formulaire dans les cas suivants :
La déclaration 2044 concerne généralement le bailleur qui a opté pour le régime réel. Dans ce cas, il doit déduire certaines charges de ses revenus fonciers. Les dépenses d’entretien et de réparation, les primes d’assurance, les intérêts d’emprunt ainsi que les charges locatives en font partie. Les provisions pour les charges de copropriété, les indemnités d’éviction, les impôts et les autres déductions spécifiques font aussi partie de ces charges déductibles.
À part cela, d’autres frais doivent être déduits du revenu foncier. À savoir la rémunération des gardes et des concierges, les frais de gestion du bien immobilier et les frais de fonctionnement et de gestion des OPCI. Les frais et les charges déductibles doivent être indiqués en détail dans la déclaration 2044.
