Il arrive qu’au moment de la réception des travaux, le maître d’ouvrage constate des dommages ou des malfaçons sur l’œuvre. Dans de pareils cas, il peut exiger une correction de la part de l’entreprise de construction à qui il a confié les travaux. Ce droit entre dans le cadre de l’application de la garantie de parfait achèvement (GPA).
La garantie de parfait achèvement est prévue par l’article 1792-6 alinéa 2 du Code civil. Elle couvre les désordres et malfaçons constatés par le maître d’ouvrage au moment de la réception des travaux. Les vices identifiés dans l’année qui suit la fin du chantier sont aussi pris en compte.
La garantie de parfait achèvement a été mise en place en vue de responsabiliser les professionnels du bâtiment et de l’immobilier. Elle les oblige en effet à assumer la réparation des désordres et malfaçons signalés par le maître d’ouvrage.
En d’autres termes, l’exécution des travaux de réparation n’est pas un choix, mais une obligation. L’entreprise de construction n’est pas en mesure de refuser sa part de responsabilité, quelles que soient la nature et l’importance des dommages.
Du point de vue du maître d’ouvrage, la GPA protège contre les dommages qui relèvent de la responsabilité du constructeur.
La garantie de parfait achèvement est valable pour une construction neuve ainsi que pour les travaux de rénovation. Elle couvre :
Elle s’applique autant sur le gros œuvre (toiture, charpente, isolation, murs porteurs, etc.) que sur le petit œuvre (revêtements, électricité, menuiseries, plomberie, etc.). Les éléments d’équipements (sanitaires, VMC, etc.) sont aussi concernés.
Les dommages peuvent être dus à :
Ils peuvent concerner l’aspect technique, esthétique ou fonctionnel de l’ouvrage.
Les dommages liés à l’usage ne sont pas couverts par la garantie de parfait achèvement du Code civil. Il en est de même pour les cas d’usure normale ou due à un mauvais entretien.
La garantie de parfait achèvement du Code civil est valable pour une durée d’un an après la réception des travaux. Les dommages qui ne sont pas apparents doivent être signalés dans ce laps de temps. Passé ce délai, la responsabilité de l’entreprise de construction ne peut plus être engagée.
La réparation, quant à elle, peut se faire au-delà de ce délai. L’entrepreneur est libre de définir une échéance pour les travaux.
Le temps d’exécution et les travaux à réaliser doivent être décidés d’un commun accord entre l’entreprise de construction et le maître d’ouvrage. Si aucune entente n’est trouvée, ils peuvent interpeller une juridiction compétente.
En cas d’ajournement des travaux, le maître d’ouvrage peut aussi porter l’affaire devant la justice, pour demander des indemnités de retard. Celle-ci peut l’autoriser à confier le chantier à un autre entrepreneur. Dans ce cas, il peut demander un remboursement.
Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, le maître d’ouvrage doit agir dans le temps et suivre la procédure établie pour faire valoir ses droits.
Dans le cas de vices apparents, il doit émettre des réserves sur le procès-verbal de réception des travaux pour les signaler. La notification doit être effectuée :
Le maître d’ouvrage est donc tenu de bien inspecter l’ouvrage au moment de la réception, avant la signature du procès-verbal. Si les dommages constatés sont importants, il peut refuser de le signer.
Pour les dommages non apparents, le signalement doit se faire par notification écrite, dans un délai d’un an après la réception des travaux. Il est conseillé de l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si l’entrepreneur refuse de réaliser les travaux de réparation, le maître d’ouvrage peut saisir le tribunal d’instance.
La garantie de parfait achèvement doit être souscrite par le constructeur. Elle est effectuée au même titre que la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Le maître d’ouvrage doit, pour sa part, souscrire à l’assurance dommage-ouvrage.
La garantie du parfait achèvement lie le maître d’ouvrage et les personnes qualifiées de constructeurs, tel que le définit l’article 1792-1 du Code civil. Elle concerne les personnes engagées dans un contrat de louage d’ouvrage avec le propriétaire.
Il s’agit, entre autres, de l’entrepreneur, de l’architecte et du technicien. Les promoteurs, les vendeurs et les bâtisseurs de maison individuelle sont également considérés comme constructeurs.
À cet égard, les entrepreneurs qui effectuent les travaux sont ceux qui doivent répondre de la garantie de parfait achèvement du Code civil. Les concernés sont ceux qui œuvrent au nom de ces constructeurs. Les fabricants, sous-traitants et maîtres d’œuvre, quant à eux, sont exclus.
