Lettre de fin de bail: Tout savoir pour être dans les règles

Quelle que soit la raison d’une résiliation du contrat de location, il faut le faire dans le respect de la loi. Il faut rappeler que le contrat de bail évoque quelques passages concernant la procédure de résiliation. Parmi les termes figure l’obligation de prévenir l’autre partie dans un délai précis et de lui envoyer une lettre defin de bail en bonne et due forme. 

Que doit contenir la lettre de fin de bail ? 

Pour avoir quelque valeur juridique, la lettre de fin de bail de location doit contenir des informations essentielles. Il s’agit notamment de :

• L’identification de l’expéditeur. Il faut mentionner le nom, le prénom et le numéro de téléphone.
• L’identification du destinataire. Il s’agit généralement du propriétaire bailleur qu’il faut nommer dans le courrier. Si possible, son adresse doit également être précisée.
• L’objet de la lettre, à savoir « Demande de fin de bail » ou « Résiliation de bail ».
• La mention « Recommandée avec accusé réception » à placer sous la date.
• La désignation du logement. Il s’agit de préciser de quel type d’habitation il s’agit.
• La date de départ. Cette dernière doit être la date de la fin du préavis du bail. Celui-ci est généralement de trois mois.
• Le motif du départ si et seulement si le locataire demande un préavis de moins de trois mois. Il faudra, dans ce cas, y joindre un document justifiant la raison évoquée. 

Rappelons que la loi Duflot oblige le propriétaire-bailleur à réduire le préavis à un mois lorsque le locataire en fait la demande. Cette obligation n’est possible que pour les logements qui se trouvent dans la zone d’encadrement. Le bail de location doit également avoir été signé après le 27 mars 2014.

Comment donner une valeur légale à la lettre de fin de bail ? 

Même si toutes les informations essentielles ont été mentionnées dans la lettre, cette dernière n’aura de valeur qu’en cas de respect des autres exigences de la loi. Parmi celles-ci, on peut citer :

• Le respect des délais légaux. La lettre doit parvenir à destination dans le délai légal fixé par la loi. Cette obligation est valable aussi bien pour le locataire que pour le propriétaire. Dans les faits, c’est celui qui donne congé qui doit l’établir. Pour le locataire, le délai de préavis va d’un à trois mois tandis que pour le bailleur, il est de six mois.
• La lettre doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut l’envoyer quelques jours ou semaines avant le début du préavis souhaité. Ainsi, si le destinataire tarde à récupérer la missive, il sera toujours possible de contacter un huissier de justice dans les temps.
• Les documents justifiant un préavis réduit. Même si le locataire peut rompre le contrat de location à tout moment, il doit justifier sa demande de préavis réduit. Du côté du bailleur, donner congé avant le terme lui est interdit. Par ailleurs, en donnant congé à son locataire vers la fin de bail, il doit en justifier la raison. S’il souhaite vivre dans le logement ou y installer ses parents, ses enfants… il doit mentionner le nom de ces derniers dans la lettre.
• Tous les cotitulaires du bail doivent envoyer une lettre de résiliation de bail individuelle au bailleur. Si l’un d’entre eux ne le fait pas, le bail se poursuit automatiquement à son profit. Il devra alors payer les loyers, les charges et tout ce qui a trait à la location.

Pour aller plus loin :

1. Comment planifier une fin de bail
2. Que doit comporter un contrat de location
3. Éléments à vérifier avant la restitution d’une caution