Le modèle de contrat de location gratuit

La loi de 1989 instaure les termes de la gestion locative en France. Elle précise toutes les clauses obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de location et prévient contre les termes illégaux. De nombreux changements de loi sont par la suite survenus. Pour l’établissement du modèle de contrat de location, c’est celui instauré par la loi Alur qui doit être appliqué. Plusieurs mentions doivent apparaître sur ce document.

Quelles sont les parties concernées par le contrat de bail ?

La désignation détaillée des parties est le premier point qui doit apparaître sur un contrat de location type. 

Dans la partie concernant le propriétaire bailleur, doivent être mentionnés :

• sa qualité : s’agit-il d’une personne physique ou morale ?
• son nom et prénom ;
• son adresse ;

Il est aussi possible de mentionner son mandataire s’il en a un. Dans ce cas, il faut préciser son nom et prénom, son adresse et l’activité qu’il exerce. S’il s’agit d’un professionnel qui en fait son métier, il faut aussi rapporter le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle. 

Dans la partie dédiée au locataire, le document n’exige que son nom et prénom, ainsi que son adresse e-mail. 

Sur quel type de bien immobilier porte le contrat de location ? 

Le contrat de location doit mentionner :

• l’adresse complète du bien immobilier à louer ;
• sa période de construction ;
• sa destination (usage d’habitation ou mixte, c’est-à-dire habitation et local professionnel) ;
• sa surface habitable en mètre carré ;
• le nombre de pièces principales et les parties annexes ;
• les différents équipements qui composent le bien immobilier (installations sanitaires, équipements de la cuisine) ;
• l’énumération des parties et équipements communs dans le cas d’une copropriété…

Si le logement dispose d’équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication, il faut aussi le préciser. 

Quelle est la durée du contrat de location ? 

La durée d’occupation du logement par le locataire doit être précisée dès le début du contrat de bail. Il faut donc préciser la date de prise d’effet du contrat : celle à laquelle le locataire commence à occuper le bien. 

Il faut aussi mentionner la durée de location. Lorsque le bailleur est une personne morale, la durée minimale de mise en location est de six ans. Autrement, elle peut être limitée à trois ans. 

Certains contrats prévoient une case « Durée réduite ». Celle-ci se réfère à la durée minimale d’une année. Pour l’appliquer, le bailleur doit justifier la raison qui l’oblige à récupérer le logement plus tôt. 

Que faire lorsque le contrat de location prend fin ?

Lorsque le contrat de bail arrive à son terme et qu’aucune proposition de renouvellement du contrat n’est faite, une reconduction tacite a lieu. Celle-ci dure trois ou six ans en fonction du premier bail signé. 

S’il souhaite résilier le bail, le locataire peut rompre le contrat à tout moment après en avoir avisé le bailleur. Ce dernier, en revanche, ne dispose pas de cette liberté. Il doit attendre la fin du bail ou justifier la reprise du logement par un motif légitime. 

Dans les deux cas, le bailleur doit rédiger et faire parvenir au locataire une lettre de résiliation de bail. Le locataire qui souhaite donner congé doit également établir cette lettre et la transmettre au propriétaire.

Qu’en est-il des modalités financières inscrites dans le contrat de location ? 

Toutes les conditions financières régissant le contrat de location doivent être mentionnées. Il convient de préciser :

• le montant du loyer mensuel convenu entre les deux parties ;
• les modalités du loyer lorsque le logement se situe dans une zone tendue ;
• le loyer de référence et le loyer de référence majoré ;
• le complément de loyer (s’il y en a) que le bailleur doit justifier le cas échéant ;
• le montant du loyer versé par le dernier locataire avec la date de versement et la date de la dernière révision ;
• les modalités de révision du loyer ;
• les charges récupérables. 

Pour aller plus loin :

1. Modèle de lettre de fin de bail
2. Que doit comporter un contrat de location
3. Comment établir un bail de location