L’assurance loyer impayé est un dispositif qui s’adresse aux bailleurs afin de les préserver d’un risque d’impayés de loyer. La compagnie d’assurance rembourse aussi les frais liés aux détériorations du logement. Le niveau de couverture de la garantie loyer impayé peut concerner les frais juridiques dans le cadre d’un litige avec le locataire. Il faut bien se renseigner sur les situations prévues par l’assureur avant de signer le contrat.
L’assurance loyer impayé ou garantie loyer impayé (GLI) prémunit le bailleur des défaillances de paiement du locataire. En effet, il peut arriver que ce dernier ne puisse pas régulariser son loyer à temps. Dans ce cas, l’assurance se porte garant du paiement, protégeant ainsi le propriétaire. La GLI permet d’établir une relation de confiance entre le bailleur et le locataire, évitant ainsi les contentieux.
Pour garantir le paiement du loyer, le propriétaire est tenu de souscrire une assurance loyer impayé, en particulier dans les situations suivantes :
Les compagnies d’assurance proposent différents types de formule pour éviter une telle situation.
Les frais juridiques relatifs à un litige avec le locataire incluent l’intervention des avocats, huissiers de justice et commissaires de police. Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble peuvent aussi être compris dans le contrat.
Certaines compagnies d’assurance proposent même des indemnisations en cas de vacance locative, de départ anticipé ou de décès du locataire. Le montant à payer dépend des options choisies. Mais le plus souvent, le coût de l’assurance loyer impayé est calculé en fonction du loyer annuel, charges incluses. Le prix de l’assurance loyer impayé est en général de 2,5 à 5 % du loyer annuel. Il faut y ajouter les frais fixes proposés par l’assureur, dont le montant est très variable.
Il faut savoir que le bailleur a le droit de déduire le coût de sa cotisation d’assurance de ses revenus fonciers. Cependant, il ne peut cumuler la GLI avec une caution.
L’assurance loyer impayé n’est pas obligatoire. Mais elle est fortement conseillée pour éviter les impayés de loyers et les détériorations du logement. La GLI s’adresse au bailleur, personne physique ou morale. Elle couvre le propriétaire pendant tout le bail et en cas de renouvellement de celui-ci. Il doit néanmoins vérifier la solvabilité du futur locataire avant son emménagement.
L’assurance GLI ne concerne pas les bâtiments mis en location saisonnière. En plus du loyer impayé, la GLI couvre aussi les charges et les taxes, ainsi que les frais de procédure en cas de litige. Il est interdit de cumuler cette garantie avec la caution, sauf si le logement est occupé par un étudiant.
L’assurance prend également en charge la vacance locative suite à un départ prématuré sans préavis ou un décès du locataire.
La Garantie universelle des risques locatifs ne doit pas être confondue avec la GLI. Ce dispositif a été créé en mars 2010 et n’est plus effectif depuis fin décembre 2015.
Le Visa pour le Logement et l’Emploi (Visale) a été mis en place par l’État le 20 janvier 2016. Cette assurance loyer impayé concerne les locataires de moins de 30 ans et les salariés précaires. Le dispositif est entièrement gratuit. Il est géré par Action Logement (avant 1 % logement).
Les conditions de l’assurance loyer impayé concernent surtout le locataire. Pour être solvable, il doit détenir un contrat à durée indéterminée (CDI). Il faut aussi que son taux d’effort ne dépasse pas les 33 %. En d’autres termes, son loyer, charges incluses, doit correspondre à au moins un tiers de ses revenus nets mensuels.
Toutefois, les assureurs peuvent proposer d’autres conditions, moins strictes que celles de la garantie des loyers impayés. Les locataires en CDD sont alors éligibles et le taux d’effort plus élevé. Le propriétaire est tenu de recueillir les informations requises auprès de ses futurs locataires avant de souscrire un contrat d’assurancegarantie loyer impayé. Il peut notamment leur demander :
Par ailleurs, le bailleur doit mettre à disposition de ses locataires un logement conforme aux normes de location. Et pour une colocation, il faut prévoir une clause de solidarité dans le bail unique des locataires.
Avant de choisir une assurance, le propriétaire peut recourir à un comparatif d’assurance loyer impayé. Il peut aussi consulter des avis sur les assurances loyers impayés.
Les critères de choix concernent entre autres :
