Le propriétaire (le mandant) a la possibilité de confier la gestion de son patrimoine immobilier à une tierce personne (le mandataire). Le mandat de gestion locative est le contrat qui régit la relation entre les deux parties. Comme tous les contrats soumis aux règles du droit civil, il est tout à fait possible de résilier un mandat de gestion. Toutefois, le respect de certaines conditions s’impose.
La loi autorise un propriétaire à confier la gestion locative de son bien immobilier à une tierce personne. Cette dernière peut être physique ou morale. Le propriétaire-bailleur doit alors passer un contrat – le mandat de gestion locative – avec le mandataire.
Cet acte doit comprendre quelques mentions obligatoires. Celles-ci incluent la durée du contrat et les conditions à respecter pour résilier le mandat de gestion. Ce document stipule aussi les obligations de chaque partie. Il définit les principales missions du mandataire dans le cadre d’un mandat de gestion locative.
À noter qu’il ne s’agit pas d’un contrat de bail. Ce dernier régit la relation entre le bailleur et le locataire.
La résiliation d’un contrat de gestion locative peut avoir lieu si :
Dans ce cas, le mandat prend fin automatiquement, car il n’a plus lieu d’être. Le mandant et le mandataire doivent se conformer aux dispositifs du contrat qui stipulent le processus à suivre en cas de vente de l’immobilier. Selon ces mêmes dispositifs, le mandataire peut bénéficier d’une indemnisation.
Lorsque la résiliation du mandat est prononcée, le mandataire est déchargé de tous les engagements qui le lient au bien immobilier. À part cela, le montant des frais de résiliation doit être déterminé d’un commun accord.
Si la résiliation est réalisée à la date d’échéance du contrat de gestion locative, les deux parties doivent également satisfaire certaines formalités. En principe, la durée du contrat est connue à l’avance. Dans ce sens, les deux parties doivent prévoir une période de préavis qui peut varier entre 1 et 3 mois.
Par ailleurs, le mandataire est tenu d’informer le propriétaire de l’échéance du contrat avant le début de la période de préavis. Le propriétaire a aussi l’obligation de rappeler la date d’échéance au mandataire.
Le propriétaire-bailleur peut résilier le mandat de gestion locative en cas de faute ou de manquement grave de la part du mandataire. Si les deux parties au contrat n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente, le conflit peut être porté devant le tribunal.
Le bailleur qui souhaite résilier le mandat de gestion doit informer son locataire de cette décision. Il s’agit d’une simple formalité à laquelle il doit se plier. Sa décision n’aura aucun effet sur le contrat de bail en cours. Dans ce sens, il a l’obligation de fournir toutes les informations utiles sur le nouveau chargé de gestion locative. Une fois que le propriétaire met un terme au mandat, il doit prendre en charge tout ce qui concerne la gestion du bien immobilier : les quittances de loyer, les conflits, etc.
Applicéo est un outil de gestion locative qui permet aux propriétaires de réaliser les tâches suivantes :
Pour la résiliation d’un mandat de gestion, le bailleur doit envoyer une lettre recommandée au mandataire. Le document en question doit au moins indiquer :
