Pour tout logement mis en location saisonnière, la loi prévoit des charges fiscales. Suivant ces dispositions, les propriétaires-bailleurs et les locataires sont tenus de payer une taxe location saisonnière pour chaque séjour enregistré.
Le propriétaire-bailleur d’une résidence principale ou secondaire mise en location courte durée est soumis à la fiscalité location saisonnière. Celle-ci s’applique dès lors qu’une partie du bien immobilier est mis en location, même pour quelques semaines.
En effet, le propriétaire-bailleur qui met un bien en location courte durée est tenu de déclarer les revenus perçus de cette activité. Comme pour une location meublée, les revenus d’une location saisonnière sont soumis au paiement de l’impôt sur le revenu. Cela, à titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
On distingue ainsi deux régimes d’imposition. D’une part, le régime forfaitaire et d’autre part, le régime réel.
Le régime forfaitaire, aussi appelé « micro-BIC » ou « micro-entreprise »
Simple et ne nécessitant aucune compétence comptable, ce régime est particulièrement adapté aux locations par des particuliers. Il entre en vigueur pour les locations suivantes :
Plus complexe que le régime forfaitaire, le régime réel est plus adapté aux professionnels. Il s’applique lorsque la recette annuelle est supérieure à 70 000 euros.
Le régime réel permet au propriétaire de déduire de la recette annuelle toutes les charges. Aussi bien les frais de gestion, de propriété… mais également les frais engagés pour la location saisonnière. Il nécessite la tenue d’une comptabilité régulière et transparente.
Dans le cadre d’une location saisonnière classique, le régime réel s’applique obligatoirement si la recette annuelle est supérieure à 70 000 euros. Cette limite passe à 170 000 euros pour une location saisonnière classée « meublé de tourisme ». Cette règle est également mise à exécution avec les chambres d’hôtes.
Pour bénéficier du régime réel, le propriétaire-bailleur doit envoyer une demande aux services des impôts. Il est alors applicable pour 2 années renouvelables automatiquement, sauf dénonciation.
En cas de déficit, l’imputation dépend du statut du propriétaire-bailleur :
L’exonération en matière de taxe location saisonnière est possible dans le cas d’une location partielle du logement principal du propriétaire. Cette exonération est également applicable pour les chambres d’hôtes.
Cette exonération est valable si les conditions suivantes sont remplies :
Pour une location saisonnière, la taxe d’habitation et la taxe foncière doivent être payées par les propriétaires. Les montants à verser variant selon les communes.
Sinon, pour chaque locataire et chaque nuitée, la taxe de séjour est due. Si le prélèvement relève de la responsabilité du propriétaire ou de la plateforme de mise en relation, il s’agit d’une obligation fiscale du locataire. Incluse dans la facture finale de chaque séjour effectué, la taxe de séjour est ensuite reversée à la commune.
La taxe de séjour diffère d’une commune à une autre. Elle sert principalement à la gestion des infrastructures touristiques des communes ainsi que pour la promotion de la fréquentation touristique.
