La résiliation d’unmandat de gestion locative consiste à mettre fin au contrat conclu entre le mandataire et le mandant. Cela requiert le respect de certaines formalités. Pour cerner le sujet, découvrez les causes, les démarches et les effets de résiliation de ce contrat.
Diverses raisons peuvent conduire le mandant à terminer un mandat de gestion locative.
Le contrat signé entre le bailleur et le mandataire est un acte à durée déterminée. Il est limité à 30 ans. Tous les ans, il peut être reconduit. Le principe de tacite reconduction est applicable pendant 10 ans maximum. Cependant, les deux parties peuvent continuer le contrat même au-delà de cette période. Dans ce cas, il s’avère plus judicieux d’en signer un nouveau.
Le mandant a la possibilité de terminer un mandat de gestion locative à tout moment si le mandataire commet des fautes graves. Pour cela, il doit porter l’affaire devant la justice. Il doit aussi apporter les justificatifs prouvant que ce dernier a manqué à ses obligations.
Il s’avère important de préciser que le contrat conclu entre le mandataire et le mandant est résilié automatiquement si ce dernier décide de vendre son bien immobilier. Si le nouveau propriétaire souhaite confier la gestion de la location au mandataire, il doit signer un nouveau contrat avec lui. Le transfert de contrat n’est nullement possible.
En prenant en considération les règles du droit commun, la résiliation d’un contrat est un acte libre et sans frais. Cependant, l’agence chargée de gérer la location du bienimmobilier peut imposer des frais de clôture de compte. Cela doit être mentionné dans le contrat. C’est la raison pour laquelle il est important de lire attentivement son contenu avant de signer.
Selon l’article L. 136-1 du Code de la consommation (loi Chatel), le mandant qui souhaite terminer le mandat de gestion locative doit en aviser le mandataire. Il doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Cela, dans un délai de 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
Dans sa lettre, il doit mentionner toutes les informations liées au mandat (numéro, date de signature, etc.). Le mandataire est alors tenu de remettre tous les documents relatifs à la location. C’est indispensable pour la poursuite de l’activité du bailleur.
Les conséquences de la résiliation de ce contrat affectent surtout le mandant. Si ce dernier décide d’annuler le mandat avant échéance, il devra payer une indemnité au mandataire.
Il est important de préciser que le locataire est en droit de connaître ce que la gestion du bien en location advient. Dans ce contexte, le bailleur a l’obligation de l’aviser de sa décision de terminer le mandat de gestion locative. Il doit aussi fournir toutes les informations qu’il juge utiles pour la bonne exécution du contrat de bail.
À part cela, la fin du contrat entre le mandant et le gestionnaire n’aura aucun impact sur le contrat de bail. Dans ce sens, le bailleur ne peut pas profiter de cette occasion pour procéder à une augmentation de loyer. Il ne peut pas non plus faire signer un nouveau contrat au locataire.
Enfin, si le mandataire a souscrit une assurance loyers impayés, celle-ci prendra fin automatiquement. Pour bénéficier des mêmes garanties, le bailleur ou le nouveau gestionnaire doit souscrire une nouvelle assurance.
