Loyers impayés, troubles du voisinage, sous-location… nombreuses sont les raisons qui peuvent justifier l’expulsion d’un locataire. Malgré cela, le bailleur ne peut agir comme il le souhaite, même lorsque le locataire est en tort. Son seul recours est de saisir...
Sur le contrat de location à signer, un des termes concerne la caution ou plus précisément le dépôt de garantie. Le document précise son montant et les modalités de restitution au départ du locataire. Malheureusement, malgré les termes clairs, certains...
Dans tout contrat de bail, la date de prise d’effet de la location est mentionnée, mais aussi la date de la fin de bail. La loi stipule qu’en l’absence de congé de l’une des deux parties, le contrat est reconduit...
Comment établir un bail de location ? La mise en location de biens immobiliers s’accompagne de quelques obligations du bailleur, dont la rédaction du contrat de bail. Ce dernier doit contenir des informations rendues obligatoires par la loi de 1989. Cette...
Lors de la signature du contrat de location pour un logement, il est conseillé de vérifier si le garage fait partie des zones annexées. Si c’est le cas, il doit figurer parmi les dépendances citées sur le contrat. Dans le...
Vivre en colocation permet d’alléger les charges et les dépenses relatives à l’hébergement. Les frais sont en effet partagés, à parts égales, entre tous les occupants signataires du bail de colocation. Puisqu’il s’agit d’une location, mais à plusieurs, établir un...
According to the data protection act of January 6th, 1978 (Loi « informatique & libertés ») modified in 2004, you benefit from the right to access and require rectification of the personal information that has been collected about you by contacting us.
