Pour éviter tout abus de la part des propriétaires bailleurs ou des locataires, des textes de loi ont été instaurés en matière de gestion locative. Ces textes encadrent le secteur et établissent les différentes mentions obligatoires qui doivent apparaître sur...
La mise en location d’un bien immobilier implique l’établissement d’un contrat de location. Ce document mentionne les obligations du bailleur et du locataire. Voici un modèle de bail de location gratuit, avec toutes les informations qui doivent y figurer. Les...
Quelle que soit la raison d’une résiliation du contrat de location, il faut le faire dans le respect de la loi. Il faut rappeler que le contrat de bail évoque quelques passages concernant la procédure de résiliation. Parmi les termes...
La loi de 1989 instaure les termes de la gestion locative en France. Elle précise toutes les clauses obligatoires qui doivent apparaître sur un contrat de location et prévient contre les termes illégaux. De nombreux changements de loi sont par...
Loyers impayés, troubles du voisinage, sous-location… nombreuses sont les raisons qui peuvent justifier l’expulsion d’un locataire. Malgré cela, le bailleur ne peut agir comme il le souhaite, même lorsque le locataire est en tort. Son seul recours est de saisir...
Sur le contrat de location à signer, un des termes concerne la caution ou plus précisément le dépôt de garantie. Le document précise son montant et les modalités de restitution au départ du locataire. Malheureusement, malgré les termes clairs, certains...
Dans tout contrat de bail, la date de prise d’effet de la location est mentionnée, mais aussi la date de la fin de bail. La loi stipule qu’en l’absence de congé de l’une des deux parties, le contrat est reconduit...
Comment établir un bail de location ? La mise en location de biens immobiliers s’accompagne de quelques obligations du bailleur, dont la rédaction du contrat de bail. Ce dernier doit contenir des informations rendues obligatoires par la loi de 1989. Cette...
Lors de la signature du contrat de location pour un logement, il est conseillé de vérifier si le garage fait partie des zones annexées. Si c’est le cas, il doit figurer parmi les dépendances citées sur le contrat. Dans le...
Vivre en colocation permet d’alléger les charges et les dépenses relatives à l’hébergement. Les frais sont en effet partagés, à parts égales, entre tous les occupants signataires du bail de colocation. Puisqu’il s’agit d’une location, mais à plusieurs, établir un...
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